Le vendeur d'un bien immobilier a une obligation d'information à l'égard de son acheteur. Désormais la loi prévoit que la vente d'un logement est précédé d'un contrôle technique portant sur divers points, amiante, plomb, termites, gaz ...

Il est de la responsabilité du vendeur de faire réaliser ce contrôle par une entreprise qualifiée et justifiant d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionelle.
DPE

Ce diagnostic estimera la consommation énergétique du bien immobilier et ses émissions de gaz à effet de serre, il proposera par ailleurs des recommandations pour améliorer la situation.
LOI CARREZ

Pour les lots de copropriété, la première obligation est l'indication de la surface. Dans ce cas, le vendeur indique la superficie sous sa propre responsabilité mais le recours à un professionnel du mesurage est vivement conseillé. L'omission de la superficie peut entraîner la nullité de la vente !
TERMITES

Ce diagnostic visitera tous les points sensibles du bien, du vide sanitaire à la charpente, jusqu'au terrain avec tous les arbres et morceaux de bois en tous genres pour trouver ces insectes vivant en colonie.
AMIANTE

Ce diagnostic contrôlera dans le cadre d'une vente, la présence ou non d'amiante sous toutes ses formes et dans tous les produits et matériaux de la construction, dans les parties visibles et accessibles sans destruction ni dégradation.
PLOMB

Ce constat repérera (à l'aide d'un appareil à fluorescence X) si les revêtements de surface contiennent du plomb.
GAZ

Cet état contrôlera l'installation intérieure depuis le compteur, étanchéité, organes de sécurité, fonctionnement des appareils ...
ÉLECTRICITÉ

Ce diagnostic du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique.
ERNT

Cet état vise à informer les parties sur la situation du bien au regard des plans de préventions de la commune (inondation, feu de forêt …)